(Vous trouverez des ressources et guides pratiques sur l'insertion professionnelle à la rubrique "Ressources documentaires" : www.cra.bzh/bibliographie-sitographie/autisme-et-emploi )

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Toutes les entreprises doivent déclarer à l'URSSAF et à l'AGEFIPH leur nombre de travailleurs handicapés (salariés en CDD et CDI, stagiaires, apprentis et volontaires en service civique). 

Les bénéficiaires de l'OETH peuvent être titulaires d'une Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH), d'une Allocation adulte handicapé (AAH), d'une Carte mobilité inclusion (CMI) Invalidité, d'une Rente accident du travail avec incapacité au moins égale à 10%, et/ou d'une Pension d'invalidité. 

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Les entreprises de 20 salariés et plus  sont soumises à l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés, sous peine de verser une contribution annuelle aux URSSAF. 

Les entreprises de 250 salariés et plus sont soumises à l'obligation de disposer d'un référent handicap. Ce référent est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap au sein de l'entreprise. 

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La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’orientation professionnelle

Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.» (Article L5213-1 du Code du Travail)

La RQTH ne dépend ni de la pathologie, ni de la maladie de la personne, mais des répercussions de cette maladie ou pathologie sur l’emploi.
La notification de RQTH ne mentionne ni la pathologie, ni le type de handicap. 
Communiquer la RQTH à son référent handicap, manager ou responsable des ressources humaines n’oblige pas à préciser la nature du handicap.

Les MDPH délivrent, via les CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), l’attestation de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) sur la base de l’évaluation du demandeur réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et en fonction de son projet de vie. 

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet d’accéder aux dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle dont :

  • Faire partie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (OETH) dans les entreprises de 20 salariés et plus ;

  • Accéder à un emploi dans la fonction publique par concours aménagé ou par recrutement contractuel ;

  • Bénéficier d'accompagnement et de conseils par des spécialistes du handicap, de prestations d'orientation professionnelle, de formations et contrats aidés ;

  • Bénéficier d’aménagements d’horaires, d’aménagements de poste de travail, d’apprentissage, de dérogations en matière de limite d’âge, de règles particulières en cas de licenciement ;

  • Accéder aux aides de l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées) ou du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ; 

  • Bénéficier d'une majoration du Compte personnel de formation (CPF) ; 

  • Bénéficier d'un suivi médical renforcé par la médecine du travail. 

  • Ouvrir des droits à la retraite anticipée sous certaines conditions. 

Où s'adresser

Les formulaires de demande sont disponibles dans votre maison départementale des personnes handicapées ou sur leur site internet.

L’orientation professionnelle et l’accompagnement dans la recherche d’emploi

L’orientation professionnelle peut être faite vers le milieu ordinaire (entreprises du secteur public ou privé, administrations, associations, entreprises adaptées, centres de distributions de travail à domicile) ou en secteur protégé, au sein des Établissements et Services d’Aide par le travail (ESAT).

Les travailleurs handicapés à la recherche d’un emploi en milieu ordinaire peuvent s’adresser au service public de l’emploi (France Travail ; anciennement Pôle Emploi).
Comme les autres demandeurs d’emploi, les travailleurs handicapés bénéficient de l’ensemble des services de France Travail.

Ils peuvent aussi bénéficier d'accompagnements dédiés à l'orientation professionnelle ou à la recherche d'emploi (centres de rééducation professionnelle (CRP), centres de pré-orientation (CPO), dispositif de la formation accompagnée (DFA), dispositif de l'emploi accompagné (DEA)).
Certains de ces dispositifs nécessitent de passer par la MDPH, d'autres peuvent être directement accessibles par France Travail ou Cap Emploi. 

Cap Emploi

Cap Emploi est un réseau d’associations qui ont reçu une labellisation de la part de l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées).
Leurs missions consistent à favoriser la recherche d'emploi, l'intégration et le maintien dans l'emploi durable des personnes en situation de handicap. 
Service de proximité, il est présent dans l’ensemble des départements français.

Annuaire des Cap emploi (à sélectionner dans "Quel type de contact recherchez-vous ?")