L’allocation Adulte Handicapé (AAH)

L’AAH est une allocation permettant un minimum de ressources aux personnes reconnues handicapées qui disposent de peu ou pas de revenus.

Pour la percevoir, il faut être âgé de 20 à 60 ans, avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou entre 50 et 79% mais ne pas avoir travaillé depuis un an et être dans une situation de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

La demande doit être effectuée auprès de la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée. C’est la CDAPH qui donnera son accord et la Caisse d' Allocation Familiale (CAF) qui la versera. L’AAH est attribuée pour un an, renouvelable.

Le complément de ressources

Il concerne les personnes qui ne peuvent pas travailler du fait de leur handicap. Il faut vivre dans un logement indépendant, avoir moins de 60 ans, avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80% et enfin avoir une capacité de travail inférieure à 5%. Elle est attribuée pour une durée d’au moins un an. La demande doit être adressée à la MDPH du lieu d’habitation de la personne handicapée. Suite à l’accord de la CDAPH, elle est versée par la CAF.

La majoration pour la vie autonome (MVA)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est versée automatiquement pour les personnes qui ne travaillent pas du fait de leur handicap malgré leur capacité de travail et remplissant les conditions suivantes :

  • Avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 %,
  • Bénéficier de l’AAH à taux plein ou en complément d’une pension,
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle,
  • Habiter un logement indépendant pour lequel vous bénéficiez d’une aide au logement

La MVA est automatiquement versée par la CAF (ou Mutualité Sociale Agricole) sans avoir à en faire la demande préalable.

Les droits dérivés de l’AAH

  • Assurance maladie de base : au titre de l'AAH la personne handicapée doit être obligatoirement affiliée au régime général d'assurance maladie (si elle n'a pas déjà d'affiliation à titre personnel).
  • Assurance maladie complémentaire : la personne qui perçoit l'AAH peut bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou de l'aide à la mutualisation.
  • Assurance vieillesse : la personne qui assume la charge d'une personne adulte handicapée peut être affiliée au régime général d'assurance vieillesse. La demande est à formuler auprès de la MDPH.
  • Exonération de la taxe d'habitation : la personne qui perçoit l'AAH peut demander à bénéficier de cette exonération, en fonction de ses ressources.
  • Dégrèvement de la redevance audiovisuelle : la personne qui perçoit l'AAH peut demander un dégrèvement de la redevance audiovisuelle, sous condition de ressources.
  • Réduction sociale téléphonique : la personne qui perçoit l'AAH doit recevoir de la CAF ou MSA une attestation d'ouverture de droit à la réduction sociale téléphonique. La demande de réduction sociale téléphonique est à faire auprès de l'opérateur de ligne fixe en fournissant l'attestation d'ouverture de droit à la réduction sociale téléphonique. La personne bénéficiera alors d'une diminution du montant de l'abonnement au téléphone fixe.

En pratique

La demande d’AAH et les pièces justificatives doivent être adressées à la Maison départementale des personnes handicapées.
Les formulaires de demande sont à télécharger sur le site de votre MDPH.

Le droit à l’AAH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.

Pour les bénéficiaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) ou du Fonds de Solidarité Invalidité (FSI), il est possible de percevoir également le complément de ressources ou la majoration pour la vie autonome (non cumulables). La demande est à faire également auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Pour plus d’informations sur la prestation et en connaître les montants : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242

La prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap est une prestation accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle est destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Elle englobe des aides de nature différente, déterminées en fonction des besoins et du projet de vie de la personne en situation de handicap. Elle est versée par le conseil départemental sans conditions de ressources. Il faut cependant que la personne handicapée ait moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans), réside de façon régulière en France, ait un handicap qui génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se déplacer...) et une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles.

Les types d’aides financées par la PCH

  • Les aides humaines sont accordées à toute personne handicapée lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne, y compris les aides apportées par les aidants familiaux, pour les actes essentiels de la vie quotidienne (habillage, toilette …) ou requiert une surveillance régulière, ou lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. (Exemple : intervention d’une auxiliaire de vie.)
  • Les aides techniques. Il s’agit d’équipements spécifiques et adaptés, conçus pour compenser une limitation d’activité et qui visent à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée.
  • L’aménagement du logement, du véhicule ou le financement des surcoûts liés au transport.
    Il peut s’agir par exemple des frais de transports pour se rendre dans un établissement de prise en charge où ce coût lié au transport n’est pas compris dans le budget global de fonctionnement de l’établissement et n’est pas non plus remboursé par la sécurité sociale.

  • Les aides spécifiques ou exceptionnelles relatives à l’acquisition ou l’entretien de « produits » liés au handicap.

  • Les aides « animalières » concourent à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans sa vie quotidienne, à faciliter son accès aux lieux publics.

L’évaluation de la demande – Le plan personnalisé de compensation (PPC)

La demande de PPC fait systématiquement l’objet d’une évaluation médicale et médico-sociale qui donne lieu à une proposition de Plan Personnalisé de Compensation (PPC) soumis à l’équipe pluridisciplinaire.

Il comprend des propositions de mesures de toute nature destinées à lui apporter au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap.

Le PPC est proposé à la CDAPH pour validation.

La demande de révision

Cette demande concerne les personnes déjà bénéficiaires d’un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) en cas d’une aggravation de l’état de santé ou d’un changement dans l’entourage du bénéficiaire.

Une nouvelle évaluation des besoins sera réalisée débouchant sur une proposition de Plan Personnalisé de Compensation (PPC).

Montant et versement de la PCH

Les montants de la PCH dépendent des aides couvertes. La prestation de compensation est versée, en principe mensuellement.

Le versement de la prestation pourra être suspendu ou interrompu lorsque la personne ne l’a pas utilisée conformément à l’objet pour lequel elle lui a été accordée.

La date d’ouverture des droits PCH se fait le 1er jour du mois de dépôt du dossier.

Pratique

La demande de PCH et les pièces justificatives doivent être adressées à la Maison départementale des personnes handicapées. Les formulaires de demande sont à télécharger sur le site de votre MDPH.

Pour plus d’informations : www.service-public.fr

Les cartes MOBILITé INCLUSION (CMI)

La carte mobilité inclusion Invalidité

La CMI Invalidité permet à la personne handicapée de bénéficier, à tout âge, sans conditions de ressources ni de résidence, d’avantages dans les domaines des transports ou au niveau fiscal. Il faut avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.

La carte d’invalidité peut être accompagnée d’une mention « besoin d’accompagnement » signifiant que la personne doit être accompagnée dans ses déplacements ou encore de la mention « cécité ».

La demande doit être effectuée auprès de la MDPH, elle est attribuée par la CDAPH à titre définitif ou déterminé.

La carte mobilité inclusion Priorité

La CMI Priorité concerne les personnes en situation de handicap qui ont un taux d’incapacité inférieure à 80% mais qui ne peuvent pas rester debout.
Elle permet de bénéficier d’une priorité aux places assises dans les transports en commun, dans les salles et/ou files d’attente ou les établissements publics et des réductions de tarifs dans certains organismes (SNCF, Air France…).

Elle est attribuée par la CDAPH pour une durée fixée entre un et dix ans.

La carte mobilité inclusion Stationnement

La CMI Stationnement est octroyée par la MDPH. Elle permet de bénéficier des possibilités de circulation et stationnement spécifiques aux personnes handicapées, dans les Etats membres.

Le droit à l’aide sociale à l’hébergement

L’aide sociale à l’hébergement peut être accordée aux personnes handicapées résidentes en France, qui sont accueillies dans des établissements ou soutenues par des services financés par les Conseils départementaux. Elle permet de prendre en charge les frais d’entretien et d’hébergement que la personne handicapée n’est pas en mesure d’assumer faute de revenus suffisants.

La demande est à effectuer auprès de la mairie du lieu de résidence de la personne qui en fait la demande. La décision revient au Président du Conseil départemental.

Le droit d’être protégé

A l’âge de 18 ans, chaque personne est reconnue "capable" dans tous les actes de la vie civile. Cependant, lorsqu’une personne ne peut pas pourvoir seule à ses intérêts en raison de son handicap, il est possible de solliciter une mesure de protection auprès du tribunal d'instance.

Il existe plusieurs régimes de protection :

  • La sauvegarde de justice qui est une mesure temporaire qui laisse au majeur vulnérable toute sa capacité juridique mais permet d’effacer les actes qu’il aurait commis inconsidérément.
  • La curatelle qui est une mesure d’assistance dans les actes de la vie civile. Le majeur ne peut exercer seul que les actes d’administration (actes de gestion courante). Pour les actes de disposition (vente d’immobilier, emprunt…), l’assistance du curateur sera obligatoire. Il existe la curatelle simple et celle renforcée qui permet souvent d’attendre le plus souvent le passage vers une mesure plus lourde.
  • La tutelle est la mesure de représentation la plus lourde des trois. La personne aura ici besoin d’être représentée dans tous les actes de la vie civile.
  • L'habilitation familiale est une mesure de représentation qui exonère le représentant légal des comptes annuels de gestion. Cette mesure est en général confiée pour 10 ans renouvelable.

Pour demander une mesure de protection, il faut adresser une requête auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger. Cette demande peut être faite par le majeur à protéger, son conjoint (ou concubin ou pacsé), ses ascendants, descendants, frères et sœurs, alliés, toute personne qui entretient avec la personne vulnérable des liens étroits et stables et enfin, le procureur de la République.

Une requête doit être effectuée par écrit au secrétariat-greffe du tribunal d’instance en précisant l’état civil de la personne à protéger, les raisons qui amènent à effectuer la demande et les coordonnées du demandeur et du médecin traitant. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié (pour la curatelle et la tutelle), délivré par un spécialiste appartenant à une liste détenue par le procureur de la République.

Le tuteur ou le curateur peut-être le conjoint, concubin ou partenaire pacsé dans un premier temps, les parents et alliés et proches ayant des liens stables et étroits avec la personne à protéger dans un second temps et s’il n’y a personne, un mandataire judiciaire nommé par le juge (ex : une association tutélaire).

Les missions du tuteur ou curateur seront d’aider la personne protégée dans les actes de la vie civile : il devra gérer ses biens, présenter les comptes au juge des tutelles, favoriser autant que possible son autonomie et respecter son intégrité et sa moralité.

Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future permet au représentant légal d’une personne en situation de handicap de prévoir la protection future en décidant à l’avance quelle sera la personne qui pourvoira à ses intérêts lorsqu’elle ne sera plus en mesure de le faire.

Les parents d’enfants présentant un handicap, entre autres, pourront se saisir de cette mesure pour protéger leur proche une fois qu’ils ne seront plus là.

Pratique

Pour trouver le tribunal d'instance à solliciter :
entrez la commune de résidence du majeur à protéger sur l'annuaire des tribunaux d'instance.