L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
L’AEEH est une prestation qui a pour objectif de soutenir les familles, quelles que soient leurs ressources, dans les frais qu’engendre l’éducation d’un enfant en situation de handicap.
L’AEEH est octroyée par la CDAPH et versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) aux familles dont l’enfant réside en France, est âgé de moins de 20 ans, présente un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% ou entre 50 et 80% s’il est pris en charge par un établissement médico-social ou nécessite un accompagnement ou des soins spécifiques reconnus par la CDAPH.
Le taux d’incapacité est apprécié par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.
À l'allocation de base de l'AEEH peut se rajouter un complément (6 montants possibles qui dépendent des dépenses justifiées, compte tenu du handicap de l'enfant), et une majoration parent isolé.
Pour connaître les montants : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809
L’attribution d’un complément est notamment décidée en fonction des frais supplémentaires occasionnés par le handicap de l’enfant. Pour être prises en compte, ces dépenses doivent entraîner un surcoût par rapport aux frais d’entretien d’un enfant de même âge sans handicap, ne pas déjà être prises en charge par un régime d’assurance maladie ou une mutuelle, et être appuyées des justificatifs correspondants (factures pour les dépenses déjà engagées et devis pour les dépenses prévisionnelles).
Dans la mesure où il est impossible de dresser une liste exhaustive des frais susceptibles d’être pris en compte pour l’attribution d’un complément, il est conseillé aux parents en cas de doute sur une dépense de l’inclure dans leur dossier en joignant les justificatifs. Il en sera tenu compte dans l’évaluation de la demande.
En pratique
La demande d’AEEH (et éventuellement la demande de prestation de compensation) et les pièces justificatives doivent être adressées à la Maison départementale des personnes handicapées. Les formulaires de demande sont à télécharger sur le site de votre MDPH, ou à remplir en ligne.
Le droit à l’AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt du dossier.
Pour en savoir plus sur la prestation : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée pour chaque journée ou demie-journée de congé pris par une personne qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans porteur d’une maladie ou d’un handicap rendant nécessaire une présence et des soins importants.
La personne qui assume la charge d’un enfant ayant besoin d’une présence et de soins importants doit effectuer la demande auprès de la CAF et en parallèle adresser une demande de congé de présence parentale à son employeur.
Cette prestation est ouverte par période de 6 mois, renouvelables dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, il est possible de bénéficier au maximum de 310 allocations journalières.
Le renouvellement est possible (conditions détaillées sur le site Service public).
En pratique
Le dossier de demande est à retirer auprès de la caisse d’allocations familiales.
Pour en savoir plus sur la prestation : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15132
La prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap est une prestation accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle est destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Elle englobe des aides de nature différente, déterminées en fonction des besoins et du projet de vie de la personne en situation de handicap. Elle est versée par le conseil général sans conditions de ressources. Il faut cependant que la personne handicapée ait moins de 60 ans, réside de façon régulière en France, ait un handicap qui génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, s’habiller, se déplacer...) et une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles.
Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’AEEH et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément de l’AEEH et la PCH.
Les types d’aides financées par la PCH
- Les aides humaines sont accordées à toute personne handicapée lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne, y compris les aides apportées par les aidants familiaux, pour les actes essentiels de la vie quotidienne (habillage, toilette …), ou requiert une surveillance régulière, ou lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. (Exemple : intervention d’une auxiliaire de vie)
- Les aides techniques
Il s’agit d’équipements spécifiques et adaptés, conçus pour compenser une limitation d’activité et qui visent à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée. - L’aménagement du logement, du véhicule ou le financement des surcoûts liés au transport
Il peut s’agir par exemple des frais de transports pour se rendre dans un établissement de prise en charge où ce coût lié au transport n’est pas compris dans le budget global de fonctionnement de l’établissement et n’est pas non plus remboursé par la sécurité sociale. - Les aides spécifiques ou exceptionnelles relatives à l’acquisition ou l’entretien de « produits » liés au handicap.
- Les aides « animalières » concourent à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée dans sa vie quotidienne, à faciliter son accès aux lieux publics.
L’évaluation de la demande – Le plan personnalisé de compensation (PPC)
La demande de PPC fait systématiquement l’objet d’une évaluation médicale et médico-sociale qui donne lieu à une proposition de Plan Personnalisé de Compensation (PPC) soumis à l’équipe pluridisciplinaire.
Il comprend des propositions de mesures de toute nature destinées à lui apporter au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d’activités ou restrictions de participation à la vie en société qu’elle rencontre du fait de son handicap.
Le PPC est proposé à la CDAPH pour validation.
La demande de révision
Cette demande concerne les personnes déjà bénéficiaires d’un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) en cas d’une aggravation de l’état de santé ou d’un changement dans l’entourage du bénéficiaire.
Une nouvelle évaluation des besoins sera réalisée débouchant sur une proposition de Plan Personnalisé de Compensation (PPC).
Montant et versement de la PCH
Les montants de la PCH dépendent des aides couvertes. La prestation de compensation est versée, en principe mensuellement.
Le versement de la prestation pourra être suspendu ou interrompu lorsque la personne ne l’a pas utilisée conformément à l’objet pour lequel elle lui a été accordée.
La date d’ouverture des droits PCH se fait le 1er jour du mois de dépôt du dossier.
En pratique
La demande de PCH et les pièces justificatives doivent être adressées à la Maison départementale des personnes handicapées. Les formulaires de demande sont à télécharger sur le site de votre MDPH.
Pour plus d'informations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202